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ASKORIA visuel 4h chrono projetOn veille pour vous !

Se tenir informé de l'évolution de son secteur d'activité est crucial pour rester performant et innover dans ses pratiques professionnelles. Mais pratiquer cette veille soi-même n'est pas toujours évident : manque de temps, d'outils, trop d'informations de différentes sources... Cette matinée de perfectionnement vous apportent une solution pratique  pour actualiser vos connaissances, dans un format adapté à vos contraintes professionnelles. Vous repartez avec des informations et des outils que vous pouvez mettre en place immédiatement.

Veille législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection juridique

Vous êtes un(e) professionnel(le) intervenant auprès de personnes sous mesure de protection

Vous souhaitez vous tenir informé(e) de l'actualité législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection judiciaire.

4 Heures en ligne pour actualiser vos connaissances

Afin de s'adapter au mieux à la situation sanitaire, les 4H CHRONO seront proposées en distanciel, grâce à l'utilisation de notre solution de classe virtuelle.

Calendrier des  4H CHRONO en ligne :

  • 16 novembre 2020 // 8H30 à 10H30
  • 10 décembre 2020 // 8H30 à 10H30

Thème 1 : Droit pénal et vulnérabilité

Objectif : savoir accompagner le majeur protégé victime ou auteur d’infraction.

  • Evolution du statut pénal du majeur protégé
  • Les infractions commises au préjudice de personnes vulnérables : conduites à tenir, boîte à outils
    • Le signalement des faits, le point sur la procédure : qui agit ? auprès de qui ? et comment ?
    • La déclaration des événements indésirables dans le secteur médico-social depuis la loi ASV du 28 décembre 2015
    • La coordination des actions au niveau départemental : le projet de Convention justice/département/ARS visant les personnes vulnérables
  • Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »


Thème 2 : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Focus sur la nouvelle organisation judiciaire et son impact pour le secteur médico-social.

  • La réforme des juridictions au 1er janvier 2020 : quel impact pour le secteur ?
    • La fusion du TGI et du TI au sein du tribunal judiciaire
    • La création des chambres de proximité et du juge du contentieux de la protection
    • La réorganisation des contentieux sociaux
    • En perspective : le transfert vers de nouvelles juridictions des infractions prévues par le CASF
  • Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »

Intervenante

Françoise LAMOUR-PANNETIER : Juriste, Responsable de l'ADAGE, Spécialiste de la protection juridique des majeurs.

Tarif

100€ par personne pour les 4 heures de formation

Besoin d'information complémentaire ? Contactez-nous !

ASKORIA SHelou 

Sylvie Helou
Conseillère formation professionnelle 
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02 99 05 06 16