Veille juridique
On veille pour vous !
Se tenir informé de l'évolution de son secteur d'activité est crucial pour rester performant et innover dans ses pratiques professionnelles. Mais pratiquer cette veille soi-même n'est pas toujours évident : manque de temps, d'outils, trop d'informations de différentes sources... Cette matinée de perfectionnement vous apportent une solution pratique pour actualiser vos connaissances, dans un format adapté à vos contraintes professionnelles. Vous repartez avec des informations et des outils que vous pouvez mettre en place immédiatement.
Veille législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection juridique
Vous êtes un(e) professionnel(le) intervenant auprès de personnes sous mesure de protection
Vous souhaitez vous tenir informé(e) de l'actualité législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection judiciaire.
4 Heures en ligne pour actualiser vos connaissances
Prochaine sessions : le jeudi 7 octobre 2021 de 8h30 à 12h30 et le mardi 7 décembre 2021 de 8h30 à 12h30
Thème 1 : Droit pénal et vulnérabilité
Objectif : savoir accompagner le majeur protégé victime ou auteur d’infraction.
- Evolution du statut pénal du majeur protégé
- Les infractions commises au préjudice de personnes vulnérables : conduites à tenir, boîte à outils
- Le signalement des faits, le point sur la procédure : qui agit ? auprès de qui ? et comment ?
- La déclaration des événements indésirables dans le secteur médico-social depuis la loi ASV du 28 décembre 2015
- La coordination des actions au niveau départemental : le projet de Convention justice/département/ARS visant les personnes vulnérables
- Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »
Thème 2 : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice
Focus sur la nouvelle organisation judiciaire et son impact pour le secteur médico-social.
- La réforme des juridictions au 1er janvier 2020 : quel impact pour le secteur ?
- La fusion du TGI et du TI au sein du tribunal judiciaire
- La création des chambres de proximité et du juge du contentieux de la protection
- La réorganisation des contentieux sociaux
- En perspective : le transfert vers de nouvelles juridictions des infractions prévues par le CASF
- Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »
Intervenante
Françoise LAMOUR-PANNETIER : Juriste, Responsable de l'ADAGE, Spécialiste de la protection juridique des majeurs.
Tarif
100€ par personne pour les 4 heures de formation
Besoin d'information complémentaire ? Contactez-nous !
 |
Sylvie Helou |
