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On veille pour vous !

Se tenir informé de l'évolution de son secteur d'activité est crucial pour rester performant et innover dans ses pratiques professionnelles. Mais pratiquer cette veille soi-même n'est pas toujours évident : manque de temps, d'outils, trop d'informations de différentes sources... Cette matinée de perfectionnement vous apporte une solution pratique pour actualiser vos connaissances, dans un format adapté à vos contraintes professionnelles. Vous repartez avec des informations et des outils que vous pouvez mettre en place immédiatement.

Veille législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection juridique

Vous êtes un(e) professionnel(le) intervenant auprès de personnes sous mesure de protection

Vous souhaitez vous tenir informé(e) de l'actualité législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection judiciaire.

4 Heures en ligne pour actualiser vos connaissances

askoria fc veille juridique

Informations et contact

Intervenante : Françoise LAMOUR-PANNETIER : Juriste, Responsable de l'ADAGE, Spécialiste de la protection juridique des majeurs.

Tarif : 100€ par personne pour les 4 heures de formation

Contact : Karine GERARD
Conseillère en formation professionnelle 
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07 64 80 72 12

Programme 2021

Mardi 7 décembre 2021 de 8h30 à 12h30, en ligne

Thème 1 : Droit pénal et vulnérabilité

Objectif : savoir accompagner le majeur protégé victime ou auteur d’infraction.

  • Evolution du statut pénal du majeur protégé
  • Les infractions commises au préjudice de personnes vulnérables : conduites à tenir, boîte à outils
    • Le signalement des faits, le point sur la procédure : qui agit ? auprès de qui ? et comment ?
    • La déclaration des événements indésirables dans le secteur médico-social depuis la loi ASV du 28 décembre 2015
    • La coordination des actions au niveau départemental : le projet de Convention justice/département/ARS visant les personnes vulnérables
  • Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »

Thème 2 : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Focus sur la nouvelle organisation judiciaire et son impact pour le secteur médico-social.

  • La réforme des juridictions au 1er janvier 2020 : quel impact pour le secteur ?
    • La fusion du TGI et du TI au sein du tribunal judiciaire
    • La création des chambres de proximité et du juge du contentieux de la protection
    • La réorganisation des contentieux sociaux
    • En perspective : le transfert vers de nouvelles juridictions des infractions prévues par le CASF
  • Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi « grand âge et autonomie »

Programme 2022

Thème 1 - La Conservation ,le  classement et l’ archivage des dossiers et des données collectées et traitées dans le cadre du mandat de protection

3 dates au choix : 26 avril, 31 mai ou 28 juin 2022 - 8H30 à 10H30 - En ligne

Les principes et les enjeux , les modalité de traitement, la collecte des informations sensibles, les obligations du MJPM dans le traitement des données (durée, destinataires, information du MP, sécurité, etc..)

Les délais de conservation, Le statut des archives

Point sur les évolutions (textes et jurisprudence) concernant le secteur de la protection des majeurs

Thème 2 - La fin du mandat de protection : obligations , démarches et responsabilités

3 dates au choix : 18 octobre, 22 novembre ou 13 décembre 2022 -  - 8H30 à 10H30 - En ligne

Le  transfert, la  décision de mainlevée, la caducité du mandat et le décès du majeur : conséquence juridique et pratique pour le MJPM.

Focus sur la mort de la personne protégée.

Point sur les évolutions (textes et jurisprudence) concernant le secteur de la protection des majeurs